Déclaration préalable de détachement (Anmeldung)
Avant le début des travaux, l’employeur étranger déclare le détachement via le Meldeportal-Mindestlohn des douanes allemandes, si son activité relève d’un secteur soumis à cette obligation.
- La déclaration comprend les données de l’employeur, des salariés, du lieu de travail, de la durée et de la personne responsable des documents en Allemagne.
- Elle s’accompagne généralement d’une déclaration de l’employeur attestant qu’il respectera les conditions minimales de travail applicables (Versicherung).
- Les changements de planification (lieux, dates, salariés) doivent être déclarés.
S’applique lorsque : Employeur étranger qui détache des salariés dans l’un des secteurs soumis à l’obligation.
Sources: Generalzolldirektion, Finanzkontrolle Schwarzarbeit (Alemania) (s’ouvre dans un nouvel onglet) · Zoll (Alemania) (s’ouvre dans un nouvel onglet)